Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site MyStickersDIY. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions.
Article 1 : le vendeur
CR Lab, nom commercial de l’entreprise individuelle Ranya Chakour (EI), 1 rue des Sauvagines, 95200 Sarcelles, France, SIREN 107 414 252. Courriel : 2rds95@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 : les produits
Nous vendons des stickers adhésifs personnalisés, découpés dans du vinyle, destinés à être posés par vos soins sur un support que vous fournissez : miroir, panneau, plateau, vitre, tissu selon le modèle. Sauf mention explicite contraire sur la fiche produit, le support n’est pas vendu : seul le sticker l’est.
Chaque sticker est fabriqué à la demande, d’après les informations que vous saisissez au moment de la commande (prénoms, date, couleur, dimensions, format).
Article 3 : la commande et le croquis
Vous choisissez votre modèle, vous renseignez vos informations de personnalisation puis vous validez votre commande. Un croquis vous est ensuite envoyé par courriel pour validation.
La fabrication ne démarre qu’après votre validation écrite du croquis. Les délais annoncés sur la fiche produit courent à compter de cette validation. Deux retouches du croquis sont incluses.
Il vous appartient de vérifier l’orthographe des prénoms, la date et les dimensions sur le croquis avant de le valider. Une erreur validée par vos soins ne peut pas donner lieu à un remplacement gratuit.
Article 4 : les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Les options éventuelles (confection express, largeur supérieure) sont facturées en supplément, au tarif affiché sur la fiche produit.
Article 5 : le paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la page de paiement. La commande n’est enregistrée qu’après encaissement effectif.
Article 6 : la livraison
Les envois sont faits vers la France et les pays européens proposés au moment du paiement. Les modes d’expédition, leurs tarifs et leurs délais indicatifs sont affichés avant la validation de la commande. Un retrait sur place à Sarcelles est proposé sans frais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur. En cas de retard important, écrivez-nous : nous ouvrons une enquête auprès du transporteur.
Article 7 : pas de droit de rétractation sur les produits personnalisés
Nos stickers sont confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable à la vente à distance.
C’est précisément pour cette raison que le croquis vous est soumis avant fabrication : c’est le moment de tout vérifier et de demander vos retouches.
Article 8 : produit abîmé, erreur ou non-conformité
Si le sticker reçu est endommagé, s’il ne correspond pas au croquis que vous avez validé, ou s’il présente un défaut de fabrication, écrivez-nous dans les quatorze jours suivant la réception, à 2rds95@gmail.com, avec des photographies. Nous refabriquons et réexpédions le produit à nos frais, ou nous vous remboursons.
Article 9 : garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 : la pose
La pose du sticker est réalisée par vos soins. Un guide de pose est fourni. Le vinyle est repositionnable pendant la pose, mais un sticker déjà posé puis retiré ne peut pas être réutilisé : ce cas ne relève pas de la garantie.
Article 11 : données personnelles
Les informations recueillies servent à traiter votre commande. Elles sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Article 12 : litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d’abord : la très grande majorité des situations se règle directement.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel. Les coordonnées du médiateur auquel nous adhérons seront précisées ici.